Statuts

Article 1er

La Communauté de Communes du Pays d’Aubigné, créée en 1993, comprend les communes d’Andouillé-Neuville, d’Aubigné, de Feins, de Gahard, de Montreuil sur Ille, de Mouazé, de Romazy, de Saint Aubin d’Aubigné, de Sens de Bretagne et de Vieux-Vy-sur-Couesnon.

 

Article 2

Le siège de la Communauté de Communes du Pays d’Aubigné est situé à l’adresse suivante :

Place du marché
BP 95053
35 250 Saint Aubin d’Aubigné

 

Article 3

La Communauté de Communes du Pays d’Aubigné est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 4 (AJOURNE PAR LA LOI N°2010-1563 du 16 décembre 2010)

 

Article 5 : Les compétences

Dans le respect de l’article L5214-23-1, la Communauté de Communes du Pays d’Aubigné exerce quatre compétences parmi celles proposées.

Développement économique :

Création, extension, et aménagement, commercialisation, gestion et entretien de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale qui sont d’intérêt communautaire

    Sont d’intérêt communautaire les cinq zones d’activités existantes suivantes :

  • Le Stand à Montreuil sur Ille
  • Les Quatre Chemins à Saint Aubin d’Aubigné et Mouazé
  • La Hémetière à Saint Aubin d’Aubigné
  • La Croix Couverte à Vieux-Vy-sur-Couesnon
  • Le Parc d’activités des Bruyères à Andouillé-Neuville (La Lande Pleine)

Sont également d’intérêt communautaire les zones d’activités futures industrielles, tertiaires et artisanales.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

  • Conduite et participation d’études de développement économique relative au territoire communautaire
  • Création, acquisition, aménagement, commercialisation, gestion et entretien d’immobilier d’entreprises sur les zones d’activités tertiaires, industrielles, artisanales et commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion et communication en faveur du développement économique du territoire communautaire
  • Aides au maintien et à la reprise du dernier commerce alimentaire (notion définie juridiquement, référence utilisée par le conseil général)
  • Création, aménagement, gestion et entretien de commerce alimentaire de première nécessité en cas de carence de l’initiative privée

Aménagement de l’espace communautaire :

  • Création, aménagement, commercialisation et entretien des futures zones d’aménagement concerté (ZAC) à vocation exclusivement économique dans les domaines d’activités tertiaires, industrielles, artisanales et commerciales.
  • Elaboration, révision et mise en œuvre des chartes du Pays d’Aubigné et participation à l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des chartes du Pays de Rennes dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes.
  • Élaboration et révision du schéma de secteur de la Communauté de communes et participation à l’élaboration et la révision du Schéma de cohérence territoriale
  • Soutien technique sur les outils d’aménagement existants : avis consultatif sur PLU communaux.
  • Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique sur le périmètre intercommunal
  • Inscription de nouveaux sentiers au PDIPR, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnées répertoriés au topoguide
  • Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers d’interprétation
  • Définition de Zones de Développement Eolien (ZDE) sur le territoire intercommunal

Voirie d’intérêt communautaire :

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire les voiries suivantes :

  • La voirie et les réseaux des zones d’activités d’intérêt communautaire
  • La voirie d’accès aux zones d’activités d’intérêt communautaire

La liste des voies concernées est annexée aux présents statuts.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

Elaboration, révision et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat intercommunal

  • Soutien technique et financier à la production quantitative de logement
  • Soutien technique et financier à la production de logement social pour l’optimisation de sa répartition et sa qualité environnementale
  • Création et gestion de terrains d’accueil des gens du voyage
  • Création et gestion de structures d’accueil temporaire pour les jeunes
  • Soutien technique, financier, promotion, communication, information en faveur du logement intermédiaire et de formes urbaines innovantes
  • Mise en place et gestion d’un outil de suivi et d’observation de la politique locale de l’habitat au niveau intercommunal
  • Soutien technique et financier visant l’intégration et la protection de l’environnement et du paysage dans la construction de logements sociaux
  • Soutien technique visant l’intégration et la protection de l’environnement et du paysage dans la construction de logements

Participation à la négociation des dotations (PLA) et à leur répartition
Participation au financement d’OPAH

La Communauté de communes exerce également les compétences facultatives suivantes :

Tourisme:

  • Elaboration, révision et mise en œuvre de la politique touristique du Pays d’Aubigné
  • Aménagement, gestion de sites et mise en place d’une signalétique pour permettre la pratique de la randonnée nautique dans la vallée du Couesnon (site identifié en annexe)
  • Aménagement et gestion de sites sur le Canal d’Ille et Rance dans le cadre de sa valorisation touristique (site identifié en annexe)
  • Aménagement, gestion et entretien du site des mines de Brais dans le cadre de sa valorisation touristique (site identifié en annexe)
  • Aménagement, gestion et entretien de la base de loisirs de l’étang de Boulet
  • Création, acquisition, réhabilitation, gestion et entretien des futures structures d’hébergement à vocation touristique d’intérêt communautaire.
  • Acquisition, réhabilitation, extension, gestion et entretien du camping et du camp Marabout situés à l’étang de Boulet à Feins (surfaces concernées : tout ou partie des parcelles cadastrées A 517, A 518, A 519, A 520, A 521, A 522, A 523, A 524, A 406, A 407, A 408, A 409, A 410, A 411, A 412, A 413, A 396)

Sont d’intérêt communautaire les sites touristiques suivants : la vallée du Couesnon, le canal d’Ille et Rance et l’étang de Boulet

Promotion, communication, commercialisation et signalisation touristique

Transport collectif :

Etude et mise en place d’une offre de transport sur délégation du conseil général et dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée :

  • Transport à la demande
  • Transport assurant la desserte des gares et des autres modes de transport interurbain
  • Transport à vocation touristique sur la Communauté de Communes
  • Action de promotion des modes de transport collectifs

Emploi :

Mise en place et gestion d’un point accueil emploi ayant une mission d’information, de formation et de mise en relation concernant l’emploi et l’insertion

Environnement :

Elaboration, révision et mise en oeuvre du Contrat Eau Paysage Environnement visant par des actions de sensibilisation et d’accompagnement à :

  • Valoriser les richesses patrimoniales du territoire
  • Protéger la ressource et améliorer la qualité de l’eau
  • Favoriser la prise en compte de l’environnement dans les projets de développement et d’aménagement du territoire

Assainissement non collectif

  • Contrôle du fonctionnement des installations existantes d’assainissement non collectif
  • Contrôle de conception-réalisation des installations futures d’assainissement non collectif

Activités culturelles et sportives :

  • Etude sur le développement de la politique culturelle et sportive du Pays d’Aubigné
  • soutien financier aux associations sportives par le biais de l’office communautaire des sports
  • soutien financier aux actions ayant pour finalité le développement de l’activité nautique
  • participation et/ou mise en place d’événements sportifs intéressant le Pays d’Aubigné, identifiants pour le territoire et dépassant le cadre communal
  • soutien financier à des événements culturels spécifiques intéressant le Pays d’Aubigné, identifiants pour le territoire et dépassant le cadre communal.
  • Soutien technique à la mise en réseau des bibliothèques municipales
  • Coordination dans la mise en réseau des bibliothèques municipales
  • Soutien financier à l’école de musique homologuée par le département

Services Enfance, Petite Enfance et Jeunesse:

  • Etude sur le développement des activités de l’enfance, de la petite enfance et de la jeunesse
  • Création et gestion de deux multi-accueil pour la petite enfance situés l’un à Montreuil sur Ille et l’autre à St Aubin d’Aubigné.

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Réseaux et services locaux de communications électroniques

Compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

  • L’établissement d’infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,
  • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,
  • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
  • L’exploitation de réseaux de communications électroniques,
  • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;